Mise en garde contre les tentatives de fraude au nom du Centre de Gestion Handicap "emploi" (DOETH) :
Si vous avez récemment été contacté par un individu prétendant appartenir au Centre de Gestion Handicap « emploi », nous tenons à vous avertir qu’il s’agit probablement d’une tentative de fraude. Pour garantir la sécurité de nos interlocuteurs, veuillez accorder votre confiance uniquement au numéro de téléphone officiel de Service AETH
Nous attirons également votre attention sur la menace croissante d’hameçonnage par e-mail. Nous avons eu connaissance de cas où des établissements ont été contactés par des adresses e-mail frauduleuses imitant la nôtre. Afin d’éviter tout problème, assurez-vous toujours de vérifier l’authenticité des adresses e-mail en question. Les seules adresses e-mail officielles se terminent par « contact@service-aeth.fr« .
Notre objectif principal est d’apporter un soutien aux personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel et de faciliter la communication entre les établissements et les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Nous tenons à souligner que nous n’entreprenons aucune démarche commerciale et que nous ne vous contacterons jamais depuis un numéro masqué, un numéro de portable ou une adresse e-mail différente.
Les démarchages téléphoniques abusifs sont reconnaissables par certains signes :
- Une personne se présente comme appartenant au Centre de Gestion Handicap en ajoutant le terme « EMPLOI ».
- Elle peut prétendre représenter l’Agefiph, l’Urssaf, voire usurper l’identité d’Entreprises Adaptées, d’ESAT ou de TIH.
- Elle assure pouvoir limiter votre contribution à l’OETH.
- Elle vous incite à passer une commande auprès d’un établissement.
Ces individus ne sont ni reconnus ni autorisés, et leurs déclarations, en particulier sur le montant de la contribution à verser et les modalités de calcul de l’obligation d’emploi, sont totalement fallacieuses. Il est important de noter que le risque de devoir régler l’intégralité de la contribution à l’URSSAF persiste.
Si vous êtes contacté de manière douteuse, n’hésitez pas à nous en informer. Nous pourrons confirmer si vous êtes bien en contact avec un organisme d’État et prendre les mesures nécessaires pour faire face à de potentielles fraudes. Pour nous contacter, veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante : contact@service-aeth.fr ou le numéro de téléphone :
Lois concercant l'embauche des Travailleurs Handicapés
Les employeurs avec un effectif de 20 salariés et plus sont tenus d’employer des personnes en situation de handicap, représentant 6% de l’effectif total (5% à Mayotte).
Cette obligation s’applique à tous les salariés, quel que soit le type de contrat.
Chaque année, l’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés pour démontrer le respect de cette obligation.
En cas de non-respect, l’employeur doit verser une contribution annuelle.
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Notre mission consiste à guider les entreprises dans le respect de leurs obligations d’embauche envers les travailleurs en situation de handicap.
Certaines entreprises sont légalement tenues d’employer des personnes en situation de handicap, sous peine de sanctions. L’Objectif de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est ainsi de promouvoir l’intégration des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel ordinaire.
Quels sont les défis associés à l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap ?
Les obstacles liés à l’accès à l’emploi des personnes handicapées englobent plusieurs aspects, notamment :
L’Insertion sur le Marché du Travail :
- Les préjugés et stéréotypes peuvent créer des barrières à l’embauche des personnes handicapées.
- Les employeurs peuvent parfois sous-estimer les compétences des travailleurs en situation de handicap.
Le Recrutement :
- Les processus de recrutement peuvent ne pas être suffisamment inclusifs ou accessibles pour les candidats handicapés.
- Les filtres et critères de sélection peuvent ne pas prendre en compte les adaptations nécessaires.
L’Intégration dans l’Entreprise :
- Les travailleurs handicapés peuvent faire face à des défis d’intégration sociale en raison du manque de sensibilisation au sein de l’entreprise.
- L’absence de politiques d’inclusion peut entraîner une ségrégation involontaire.
L’Adaptation du Poste de Travail :
- Les entreprises peuvent ne pas être équipées pour apporter les ajustements nécessaires aux postes de travail en fonction des besoins spécifiques.
- Les coûts associés à ces adaptations peuvent constituer un frein pour certaines entreprises.
Le Maintien dans l’Emploi :
- Les travailleurs handicapés peuvent être confrontés à des difficultés pour rester employés en raison du manque de soutien et d’adaptations continues.
- La compréhension insuffisante des besoins changeants peut entraîner des problèmes de maintien dans le temps.
Comment est-ce que les employeurs sont informés de la composition de leurs effectifs ?
Les employeurs reçoivent, dans le cadre de l’exercice annuel, des informations calculées par l’Urssaf, disponibles avant le 15 mars chaque année. Ces informations incluent :
- ETP d’Assujettissement :
- Il s’agit de l’Équivalent Temps Plein (ETP) assujetti aux obligations et responsabilités spécifiques de l’entreprise.
- Vos Obligations d’Embauches (6% de votre ETP) :
- Cette donnée indique les obligations d’embauche de l’entreprise, représentant 6% de l’Équivalent Temps Plein, conformément aux réglementations en vigueur.
- L’Effectif des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) Employés par l’Entreprise au Titre de l’OETH de l’Année :
- Cette information précise le nombre d’employés relevant de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) qui ont été embauchés par l’entreprise au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’OETH.
La résolution de ces problèmes nécessite une approche holistique, comprenant la sensibilisation, l'adaptation des politiques de recrutement, la promotion de la diversité, et la création d'environnements de travail inclusifs.
Déclaration DSN
La déclaration de la contribution relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de cette contribution seront simplifiés pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Désormais, ces démarches devront être effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril, dont l’échéance est fixée au 5 ou 16 mai, pour couvrir l’obligation d’emploi de l’année précédente. Ainsi, la déclaration annuelle et le règlement de la contribution devront être soumis à l’Urssaf dans le cadre de la DSN d’avril.